Conditions générales

 

En souscrivant un Abonnement ou en acquérant un Voucher, le Titulaire d’abonnement / de voucher reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que de la Liste des prix et Mode d’emploi (disponibles sur le site internet www.blue-bike.be) et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

  1. Coordonnées de Blue-mobility

Blue-mobility SA, dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Carnotstraat 39, portant le numéro d'entreprise BE 0832-369-965, étant le fournisseur des services dans le cadre du projet Blue-bike. Outre à l’adresse ci-dessus mentionnée, Blue-mobility peut être contactée comme suit : E-mail : info@blue-bike.be

  1. Définitions

      Avantage d'affiliation :

En vertu des accords conclus entre Blue-mobility et certaines organisations partenaires (liste complète : http://www.blue-bike.be/fr/partenaires), les membres de ces organisations reçoivent le droit, lors de leur inscription, d’effectuer deux locations de Blue-bike gratuitement. Afin de bénéficier de cet avantage, le Titulaire d’abonnement doit démontrer au moyen de son numéro d'affiliation ou de son numéro de carte sa qualité de membre de l'une de ses organisations partenaires.

Abonnement :

Le contrat entre Blue-mobility et le Titulaire d’abonnement, sur la base duquel ce dernier acquiert une Carte Blue-bike permettant de louer un Blue-bike aux conditions déterminées dans les présentes Conditions Générales.

Carte Blue-bike :

Carte non-nominative mise à disposition du Titulaire d’abonnement suite à la souscription d’un Abonnement permettant de louer un Blue-bike selon un système « post-paid ». Cette carte comptabilise le nombre de locations et leur durée respective. Chaque location est facturée conformément à la Liste  des prix et selon les modalités détaillées dans les présentes Conditions Générales.

Titulaire d’abonnement :

La personne physique ou morale qui a souscrit un Abonnement avec Blue-mobility (formulaire d’inscription figurant sur le site de Blue-bike : http://www.blue-bike.be/fr/se-faire-membre).

Titulaire d’un voucher :

La personne physique ou morale qui a acquis un Voucher auprès de Blue-mobility donnant le droit de louer un Blue-bike aux conditions stipulées sur le Voucher.

Blue-bike :

Vélo mis en location par Blue-mobility.

Blue-mobility :

Blue-mobility SA ou l’un de ses mandataires le représentant.

Utilisateur de Blue-bike :

La personne physique qui utilise effectivement la Carte Blue-bike ou le Voucher.

Compte personnel Blue-bike :

Les pages internet sécurisées, intitulées « Connection », auxquelles le Titulaire d’abonnement peut accéder via un login personnel et où se trouvent les informations personnelles qui sont conservées à son sujet, notamment mais pas de manière exhaustive, les informations sur le parcours, les données de facturation et les coordonnées.

Liste des prix:

Liste reprenant notamment les tarifs de location d'un Blue-bike, les frais en cas de perte et/ou de vol de tout objet reçu en location de la part de Blue-mobility, l'envoi de correspondance par courrier régulier, les dommages-intérêts et autres.

La Liste des prix figure sur le site web www.Blue-bike.be et peut également être demandée à Blue-mobility.

Voucher:

Bon sous forme d’un code unique à valoir non-nominatif prépayé permettant de louer un Blue-bike aux conditions qui y sont stipulées.

  1. Souscription d’un Abonnement

Un Titulaire d'abonnement potentiel s'inscrit suivant la procédure énoncée sur le site web.

Toute personne âgée de plus de 18 ans et qui remplit toutes les conditions fixées dans les présentes Conditions Générales, peut s'inscrire comme Titulaire d'abonnement.

Lors de l'inscription, le souscripteur peut choisir entre Titulaire d'abonnement particulier et Titulaire d'abonnement professionnel.

Les collaborateurs d'entreprises, d'organismes publics et d'organisations qui sont habilités, en tant que représentants légitimes, à souscrire à un Abonnement pour l'entreprise, l'organisme public ou l'organisation concerné, peuvent s'inscrire en tant que Titulaire d'abonnement professionnel. Si cette personne ne semble pas être le représentant légitime de l'entreprise, de l'organisme public ou de l'organisation concerné et que l'entreprise, l'organisme public ou l'organisation en question conteste la validité de l'Abonnement pour cette raison, tous les frais encourus par Blue-mobility dans ce cadre seront répercutés à la personne physique qui s'est inscrite. Peuvent être rassemblés sous cet Abonnement, des collaborateurs de l'organisation qui reçoivent l'autorisation de l'employeur d'utiliser les services de Blue-mobility. Les données de parcours de tous les utilisateurs au sein de l'organisation sont regroupées et facturées au Titulaire d'abonnement professionnel. Pour le reste, le Titulaire d'abonnement professionnel est assimilé au Titulaire d'abonnement particulier, et est soumis à toutes les obligations et modalités telles que décrites dans les présentes Conditions Générales.

Blue-mobility est libre à tout moment de refuser l'inscription de nouveaux utilisateurs, sans motif et selon son gré.

  1. Confection de l'Abonnement

L'Abonnement est confectionné au moment où le Titulaire d’abonnement reçoit une confirmation de Blue-Mobility que son Abonnement a été accepté, et que sa Carte Blue-bike a été activée. Blue-mobility active la Carte Blue-bike au plus tard trois jours ouvrables après réception du mandat pour la domiciliation ou du paiement par carte de crédit.

Les frais d’affiliation annuels sont dus dès la confection de l’Abonnement. Par la suite, les frais de location sont payés selon les modalités prévues à l’article 14.

Les Avantages d'affiliation ne peuvent être demandés que durant la première année d'affiliation telle que mentionnée dans la Liste des prix. Dans tous les cas, un Titulaire d’abonnement ne peut faire valoir qu’un seul Avantage d'affiliation même s’il est membre de plusieurs organisations partenaires de Blue-mobility.

  1. Durée et fin de l'Abonnement

L'Abonnement est valable pour une période d'un an.

A son échéance, sauf demande expresse contraire adressée à Blue-mobility par le Titulaire d’abonnement au plus tard 14 jours ouvrables avant l'échéance de l'Abonnement (par email : info@blue-bike.be ou sur le site internet : www.blue-bike.be), l'Abonnement est automatiquement prolongé pour une nouvelle période d'un an aux conditions figurant dans la Liste des prix applicables au moment du renouvellement.

  1. Droit de rétraction

Si le Titulaire d’abonnement est une société ou une personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il ne peut se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.

Si le Titulaire d’abonnement est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription d’un Abonnement ou achat d’un Voucher). Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Titulaire d’abonnement perd toutefois son droit de rétractation si le Voucher a été utilisé au moment où il fait valoir son droit de rétractation.

Pour se prévaloir de son droit de rétractation, le Titulaire d’abonnement informe Blue-mobility, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, il peut soit:

  1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, ou

  2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le formulaire ou la déclaration visés ci-dessus doivent être adressés à info@blue-bike.be en veillant à mentionner en objet « rétractation ».

  1. Obligations de Blue-mobility

Pendant toute la durée de l’Abonnement, Blue-mobility s'engage à mettre ses meilleurs efforts en œuvre afin d’assurer la disponibilité d’un Blue-bike quel que soit le point de location où l’Utilisateur de Blue-bike se rende.

Blue-mobility décline toutefois toute responsabilité de dommages indirects que l’Utilisateur de Blue-bike pourrait subir en raison de l'indisponibilité temporaire d'un Blue-bike à un point de location déterminé.

Blue-mobility veille à ce que l’Utilisateur de Blue-bike se voit délivrer un Blue-bike sûr et en bon état, satisfaisant aux exigences légales et équipé des moyens requis permettant à l’Utilisateur de Blue-bike de protéger le vélo contre le vol.

  1. Obligations du Titulaire d’abonnement / de voucher

Le Titulaire d’abonnement / de voucher est le seul responsable juridiquement et financièrement à l’égard de Blue-Mobility.

Dans l’hypothèse où le Titulaire d’abonnement / de voucher n’est pas l’Utilisateur de Blue-bike, il se porte fort pour ce dernier et en est intégralement responsable envers Blue-mobility tant en ce qui concerne les frais de location que l’éventuel non-respect, par celui-ci, des obligations qui lui incombent, et notamment celles visées aux articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales, ainsi que de toutes conséquences dommageables qui en résulteraient pour Blue-mobility.

  1. Obligations de l’Utilisateur de Blue-bike

Avant utilisation, l’Utilisateur de Blue-bike soumet le Blue-bike à un contrôle visuel simple et signale d'éventuelles défaillances directement visibles à Blue-mobility, soit par l’intermédiaire de son représentant ou via le système de location automatique.

Au terme de l’utilisation du Blue-bike, l’Utilisateur de Blue-bike est tenu de restituer le Blue-bike loué au même point de location où celui-ci a été loué et dans le même état de fonctionnement dans lequel il l’a reçu, étant entendu qu’il est censé l’avoir reçu en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur de Blue-bike est toutefois autorisé à ramener sans frais le Blue-bike, dans le quart d'heure qui suit la réception, au point de location ou à le replacer au point d'enlèvement automatique où il l’a enlevé, si le Blue-bike présente un défaut et pour autant que celui-ci ne soit pas imputable à l’Utilisateur de Blue-bike.

L’Utilisateur de Blue-bike utilise le Blue-bike avec soin et en bon père de famille. Cela implique notamment qu’il respecte la législation en matière de circulation routière et le code de la route, n'utilisent le Blue-bike que sur la voie publique, plus particulièrement aux endroits où son usage est autorisé, et qu'il ne compromet ni sa sécurité ni celle d'autrui.

Lors du stationnement, l’Utilisateur de Blue-bike verrouille toujours le Blue-bike à l'aide du cadenas fourni. Si le Blue-bike est retrouvé abandonné et non cadenassé, il peut être confisqué par Blue-mobility ou l'un de ses mandataires. Le Titulaire d’abonnement en sera alors averti le plus rapidement possible et les frais éventuels qui en résulteraient pourront lui être portés en compte.

L’Utilisateur de Blue-bike n'apporte aucune modification au Blue-bike (hormis l’ajustement de la selle).

L’Utilisateur de Blue-bike n'est pas autorisé à transporter d'autres personnes sur le Blue-bike.

L’Utilisateur de Blue-bike peut être mineur d'âge à condition d'avoir atteint au moins l'âge de 14 ans. Les Blue-bikes ne sont en revanche pas accessibles aux mineurs de moins de 14 ans, même s’ils sont accompagnés d'un adulte. Si Blue-mobility constate une contravention à cette disposition, le Titulaire d’abonnement concerné sera tenu responsable de tout dommage et vis-à-vis de qui que ce soit qui pourrait résulter de cet usage illicite.

L’Utilisateur de Blue-bike déclare être en bonne condition physique et satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir conduire le Blue-bike en question. De plus, l’Utilisateur de Blue-bike déclare être détenteur d'une police d'assurance pour responsabilité civile, et la maintenir en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement.

  1. Conditions d’utilisation des Blue-bikes

La durée de la location ne peut excéder septante-deux (72) heures.

Un Abonnement permet de louer au maximum deux Blue-bikes en même temps en utilisant la carte deux fois consécutivement.

Le point de location est le site où le Blue-bike est enlevé. Si l’Utilisateur de Blue-bike remet le Blue-bike à un autre point de location que celui où il a été enlevé un supplément, dont le montant est déterminé dans la Liste des prix, sera réclamé au Titulaire d’abonnement / de voucher.

Si toutefois l’Utilisateur de Blue-bike ne restitue pas le Blue-bike dans les septante-deux heures à compter de sa location, Blue-mobility réclamera au Titulaire d’abonnement / de voucher un supplément en sus du montant dû pour la location, tel que mentionné dans la Liste des Prix.

Si l’Utilisateur de Blue-bike ne restitue pas le Blue-bike dans les sept jours à compter de sa délivrance, un montant forfaitaire de 350 EUR sera réclamé au Titulaire d’abonnement / de voucher. Pour un autre Blue-bike qui n’est pas restitué dans les sept jours à compter de leur délivrance, un montant égal au prix neuf réel de ce Blue-bike (autre qu'un Blue-bike) est réclamé au Titulaire de l’abonnement / de voucher. Aussi longtemps que ce montant n'aura pas été réglé, les frais de la location et des suppléments continueront à courir à charge du Titulaire d’abonnement / de voucher.

Si toutefois l’Utilisateur de Blue-bike restitue le Blue-bike dans les trois mois suivant sa location (mais postérieurement au délai de sept jours visé à l’alinéa précédent), le montant forfaitaire de 350 EUR visé à l’alinéa précédent sera déduit du montant dont le Titulaire d’abonnement / de voucher est redevable envers Blue-mobility, à savoir les montants de location et éventuels suppléments correspondant à l’ensemble de la période durant lequel le Blue-bike est resté sous la responsabilité du Titulaire de l’abonnement / de voucher. Il va de soi que cette déduction ne sera opérée que pour autant que le Blue-bike soit restitué dans leur état normal.

Si l’Utilisateur de Blue-bike restitue le Blue-bike plus de 3 mois suivant sa location, le montant forfaitaire de 350 EUR sera définitivement acquis à Blue-mobility en compensation des frais administratifs et de la perte commerciale encourus par Blue-mobility à la suite de l'absence du Blue-bike. Ce montant s’ajoutera aux montants de location et éventuels suppléments correspondant à l’ensemble de la période durant lequel le Blue-bike est resté sous la responsabilité du Titulaire de l’abonnement / de voucher.

  1. Dommages au Blue-bike et réparations

Tous dommages occasionnés au Blue-bike durant la période de l’utilisation seront à charge du Titulaire d’abonnement / de voucher. Blue-mobility notifie par écrit au Titulaire d’abonnement / de voucher la nature du dommage et le montant des frais de réparation. Le Titulaire d’abonnement / de voucher a ensuite quatre semaines pour faire part de son éventuel désaccord sur les montants réclamés. En l’absence de réponse de la part du Titulaire d’abonnement / de voucher, Blue-mobility lui portera en compte les frais de réparations.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de Blue-bike d’effectuer des réparations au Blue-bike de son propre chef ou par l’intermédiaire d’un tiers, à l’exception des pneus crevés. Toute réparation prohibée par cette disposition ou non conforme sera réclamée au Titulaire d’abonnement / de voucher.

Le Titulaire d’abonnement / de voucher est tenu de signaler tout dommage survenu au Blue-bike, dans les meilleurs délais, à Blue-mobility (via : info@blue-bike.be).

  1. Perte et vol

En cas de perte, de vol ou d’endommagement de la carte Blue-bike, le Titulaire d’abonnement devra le signaler dans les meilleurs délais à Blue-mobility par courriel (info@blue-bike.be) afin que Blue-mobility bloque la carte Blue-bike. A défaut, le Titulaire d’abonnement sera entièrement responsable des suites de l’usage de cette carte. La responsabilité est toutefois limitée au montant maximum mentionné dans la Liste des prix. En outre, le Titulaire d’abonnement paie les frais de remplacement, conformément à la Liste des Prix.

En cas de perte ou de vol du Blue-bike, le Titulaire d’abonnement / de voucher est responsable, pendant toute la durée de la location du Blue-bike, des dommages occasionnés de ce fait à Blue-mobility, et ce jusqu'au montant maximum fixé dans la Liste des prix par incident et par Blue-bike.

Le Titulaire d’abonnement / de voucher n’est toutefois responsable qu'à hauteur du montant correspondant aux « risques propres », tel que déterminé dans la Liste des prix, si l’Utilisateur de Blue-bike fournit la preuve qu'il a verrouillé le Blue-bike au moyen du cadenas correspondant et qu'il a remis la clé, en même temps que l'attestation de déclaration de vol, à Blue-mobility.

En cas de perte de la clé du Blue-bike, le Titulaire d’abonnement / de voucher paie les frais de remplacement de la clé conformément à la Liste des prix.

  1. Communication de données et protection de la vie privée

Le Titulaire d’abonnement est toujours responsable de l'exactitude des données qu'il fournit à Blue-mobility. Tout changement de données, tel que par exemple un changement d’adresse physique ou électronique, doit immédiatement être adapté par le Titulaire d’abonnement dans le Compte personnel Blue-bike ou en adresse un email à info@blue-bike.be.

Blue-mobility veille à la vie privée de ses clients et, dans ce cadre, agit conformément aux dispositions de la loi belge sur la vie privée (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel).

Par le fait de communiquer à Blue-mobility vos données à caractère personnel (identité, âge, sexe, adresse physique et électronique, numéro de compte bancaire), vous marquez formellement votre accord avec les conditions indiquées ci-après en vertu desquelles Blue-mobility collecte, traite et transfère vos données à caractère personnel. Le cas échéant, vous vous portez fort que ces conditions ont été communiquées aux personnes dont les données à caractère personnel sont concernées et qu'elles ont été acceptées par ces personnes.  

Ces données à caractère personnel sont enregistrées et traitées par Blue-mobility SA, Carnotstraat 39, 2060 Anvers, numéro d'entreprise BE 0832-369-965.

Vos données sont utilisées en vue de traiter vos requêtes, vos commandes ou vous fournir les services ou l’assistance nécessaire. Elles peuvent être également utilisées à des fins d'enquête et d'évaluation (par exemple l'enquête concernant le développement de Blue-bikes électriques et de l'infrastructure de charge). Blue-mobility pourra également archiver les données concernant, de manière non limitative, les comportements, les lieux et les heures de déplacement. Dans ce cas, Blue-mobility garantit l'anonymat de ces données.

Blue-Mobility s'engage à traiter ces données conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Elle s'engage à ce que le traitement précité des données ait toujours lieu sous sa surveillance en tant que responsable des données, et à ce que l'utilisation précitée des données à des fins d'enquête et d'évaluation se fasse uniquement sous couvert d'anonymat.

Blue-mobility peut également transférer certaines données à caractère personnel à des tiers agissant en qualité de sous-traitants pour le compte de Blue-mobility. Ils n’accèdent, dans ce cas, qu’aux seules données dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur tâche.

Si le Titulaire d’abonnement utilise une offre promotionnelle de Blue-mobility en collaboration avec un ou plusieurs partenaires, il se peut que l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de l'offre, implique que le Titulaire d’abonnement accepte d'être contacté par email par Blue-mobility ou par le partenaire en question. Le cas échéant, le Titulaire d’abonnement accepte que Blue-mobility communique certaines données à caractère personnel au partenaire en question, dans la stricte mesure du nécessaire. 

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard de données à caractère personnel, le client dispose à tout moment du droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de marketing direct, d’un droit d’accès aux informations qui le concernent et d’un droit de correction ainsi que, le cas échéant, d’un droit de suppression. Un courrier à l’adresse postale de Blue-mobility ou un e-mail à l’adresse info@blue-bike.be, avec une preuve d’identité, suffisent à cette fin.

  1. Paiement et facturation

En cas de paiement par domiciliation :

Si le Titulaire d’abonnement opte pour la domiciliation, il est tenu de compléter le formulaire d’inscription figurant sur le site internet www.blue-bike.be par lequel il donne mandat (SEPA) à Blue-mobility pour la domiciliation et doit l’envoyer dûment signé à l’adresse postale de Blue-mobility, 2060 Anvers, Carnotstraat 39. Ce faisant, il autorise Blue-mobility à percevoir automatiquement les montants qui lui sont dus.

Les frais d'abonnement sont perçus au plus tard deux mois à compter de la prise d'effet de la période d'abonnement correspondante.

Les frais de location sont fixés une fois par mois et correspondent à l’utilisation du mois précédent. Préalablement à l’encaissement des montants dus, qui s’effectue une fois par mois, Blue-mobility enverra une facture sur laquelle figurera la date de l’encaissement. Toutefois, si pour le mois concerné le montant dû ne dépasse pas 5 euros, Blue-mobility se réserve le droit de reporter l’encaissement de ce montant au mois suivant.

En cas de paiement par carte de crédit :

Si le Titulaire d’abonnement opte pour le paiement par carte de crédit (VISA, MasterCard ou e-Maestro), il autorise Blue-mobility à transmettre les données de sa carte ainsi que la signature électronique de la confirmation de paiement à Ogone afin de créditer les montants dus.

Les frais d'abonnement sont crédités immédiatement après la prise d'effet de la période d'abonnement correspondante.

Les frais de location sont fixés une fois par mois et correspondent à l’utilisation du mois précédent. Préalablement à l’encaissement des montants dus, qui s’effectue une fois par mois, Blue-mobility enverra une facture sur laquelle figurera la date de l’encaissement. Toutefois, si au cours du mois précédent un Blue-bike a été loué moins de deux fois, Blue-mobility se réserve le droit de reporter l’encaissement de ce montant au mois suivant.

Avant d’avoir crédité les montants dus à charge de la carte de crédit, Blue-Mobility enverra une facture reprenant le montant à payer.

En cas de paiement par virement :

Si le Titulaire d’abonnement opte pour le paiement par virement, il est tenu de régler les factures 14 jours après réception de celle-ci au numéro de compte de Blue-mobility qui y est mentionné. Les frais de location sont fixés une fois par mois et correspondent à l’utilisation du mois précédent. Toutefois, si au cours du mois précédent un Blue-bike a été loué moins de deux fois, Blue-mobility se réserve le droit de reporter l’encaissement de ce montant au mois suivant.

Blue-mobility déduira automatiquement le montant octroyé à cet effet à titre de réduction sur les frais d'abonnement, du montant annuel de l'abonnement.

  1. Retard de paiement

Le Titulaire d’abonnement est en retard de paiement dès l’instant où il n’a pas payé à l’échéance visée à l’article 14, selon le mode de paiement choisi.

Dans ce cas, Blue-mobility met le Titulaire d’abonnement en demeure de paiement. Le Titulaire d’abonnement est alors tenu de régulariser la situation dans les 14 jours ouvrables qui suivent. Si au terme de ce délai la situation n’a pas été régularisée, Blue-mobility se réserve le droit de bloquer la carte du Titulaire d’abonnement.

Les paiements effectués au-delà de ce dernier délai rapportent de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts égaux à 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture à titre de clause de dédommagement (également de plein droit et sans mise en demeure), avec un minimum de 75 EUR. 

  1. Modification

Blue-mobility se réserve le droit de modifier la Liste des prix ou les présentes Conditions Générales moyennant un avis communiqué un mois avant leur entrée en vigueur :

  • par le biais du site internet : www.blue-bike.be et
  • par e-mail au Titulaire d’abonnement
  1. Plaintes

      Toute plainte doit être introduite en temps opportun auprès de :

      Blue-mobility, 2060 Anvers, Carnotstraat 39.

Les plaintes qui sont introduites dans le mois à compter de la date de l'incident ayant donné lieu à la plainte sont en tout cas considérées comme ayant été introduites à temps. Blue-mobility adresse, dans les quatre semaines calendrier, une réponse écrite aux plaintes introduites par écrit, ou communique dans ce même délai au Titulaire d’abonnement / de voucher le délai raisonnable dans lequel il lui adressera une réponse circonstanciée. Cette communication peut aussi contenir une demande de données détaillées et de production d'éléments de preuve plus précis qui, selon l'avis de Blue-mobility, seront nécessaires à sa réponse. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le règlement de la plainte, la partie la plus diligente pourra s’adresser au tribunal compétent, tel que déterminé par l’article 18.

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Tout différend concernant leur exécution et conséquences que les parties ne sont pas en mesure de régler à l'amiable sera soumis aux cours et tribunaux territorialement compétents sur base de l’article 624 du Code judiciaire.